J.O. 210 du 9 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société belge d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400024V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société belge d'assurance Gerling Namur-Assurances du Crédit SA, dont le siège social est à Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France rond-point Monnet, parc scientifique, BP 40629, 60206 Compiègne Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société néerlandaise Atradius NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège social pour la France 179, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction du Trésor, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.